Nouvelles réglementations pour les artisans

À partir du 1er Avril, les entreprises qui interviennent pour des travaux de dépannage, de réparation et d’entretien, devront désormais, obligatoirement, délivrer aux particuliers un devis détaillé quel que soit le montant de l’intervention (entretien, dépannage, …).
Ce changement de réglementation intervient dans un contexte de renforcement des droits des consommateurs et de transparence des entreprises de ce secteur d’activité. Depuis l’automne dernier, le gouvernement a lancé une campagne nationale de prévention et d’information sur les dépannages à domicile.

Des informations renforcées :
Les entreprises devront obligatoirement afficher leurs tarifs sur internet si elles ont un site. Ces informations sont les mêmes que celles qui doivent être communiquées au consommateur préalablement à la conclusion du contrat :
– le ou les taux horaires de main d’œuvre (TTC)
– les modalités de décompte du temps estimé
– le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées
– le cas échéant, les frais de déplacement
– le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le cout d’établissement du devis
– le cas échéant, toute autre condition de rémunération

Les modalités d’affichage des prix sont complétées : outre un affichage, comme c’est déjà la règle, des informations précitées dans les locaux de l’entreprise, quand la clientèle y est reçue, ces mêmes informations devront être apposées, par exemple dans la vitrine de l’artisan.

Devis détaillé :
Un devis détaillé est exigé dans tous les cas, non seulement au-dessous du seuil de 150€ TTC, mais aussi en cas d’urgence, circonstance qui autorisait jusque-là l’entreprise à ne pas établir un tel document.

Solution :
La société Agilitic avec son application KIBATI permet aux artisans de créer directement leurs devis et leurs factures sur le smartphone qui comprendra les nouvelles mesures obligatoires du devis. De plus celui-ci pourra être envoyé par mail aux clients ou être signé directement depuis l’application.

Source

Posted by: Antoine Pelloquin

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